PNR Brie et 2 Morins

Bientôt le vote dans les communes pour l’adhésion définitive au PNR Brie et 2 Morins, tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Un Parc Naturel Régional, qu’est ce que c’est ?

Réponse de Nathanaël Pingault lors de son intervention le 25 septembre 2011

à la Ferté sous Jouarre

Les parcs naturels régionaux sont des territoires à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l'équilibre est fragile. Les parcs naissent de l'initiative des collectivités territoriales concernées qui se rassemblent dans un projet commun décrit dans une charte de Parc. Les parcs ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale et d'innovation au service du développement durable.

La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du territoire et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation.

Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans.

L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte qui regroupe les collectivités concernées. La spécificité des PNR est donc de donner corps à un projet territorial conçu et porté par les acteurs locaux.

(Les PNR sont régis par le code de l'environnement Art. L.333-1 et suivants)

Il y a actuellement 46 Parcs naturels régionaux en France métropolitaine et Outre Mer, regroupés en une fédération nationale des PNR (site Internet : http://www.parcs-naturels-regionaux.fr/). De nouveaux parcs sont encore à l'étude

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Quelques questions réponses relevées sur le site de la fédération des parcs naturels régionaux de France.

Un Parc naturel régional génère-t-il des contraintes… et des avantages pour les communes ?

En adhérant à un Parc naturel régional, les communes et EPCI acceptent librement de respecter les règles du jeu et les contraintes négociées entre tous les signataires de la charte et de mettre en oeuvre le projet pour le territoire, dans l’exercice de leurs compétences.

La politique du Parc est tout particulièrement mise en œuvre par les communes et EPCI à travers leurs documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales), des réglementations de boisement, des arrêtés municipaux, mais aussi leurs choix d’aménagement et de développement.

Par ailleurs, ils doivent réglementer la publicité sur leur territoire, ainsi que la circulation des véhicules motorisés dans leurs espaces naturels, en application des dispositions de la charte (cf. Code de l’Environnement  p.62).

 
En contrepartie, les communes et EPCI d’un Parc naturel régional bénéficient d’un certain nombre d’avantages, en particulier :

• une implication dans un projet de territoire collectif au bénéfice du patrimoine et de l’environnement ;

• une meilleure association aux projets d’aménagements et aux mesures de protection qui seront engagés par l’État ou les autres collectivités sur le territoire du Parc ;

• une image de marque, reconnue au niveau national, du territoire bénéficiant du classement en « Parc naturel régional » ;

• une équipe pluridisciplinaire à leur service pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets, en cohérence avec la charte du Parc ;

• des moyens financiers supplémentaires pour des projets ou des programmes bénéficiant de financements particuliers des Régions, des Départements, de l’État et de l’Union européenne, entrant dans l’application de la charte du Parc.

Un Parc naturel régional génère-t-il des contraintes… et des avantages pour les particuliers ?

Un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…
Cependant, les communes et EPCI adhérant à la charte d’un Parc s’étant engagées à mettre en oeuvre une démarche de qualité sur leur territoire, leurs habitants doivent se conformer aux dispositions spécifiques qu’elles seront amenées à prendre (en matière de construction, de gestion de l’eau et des déchets, de boisement, de circulation motorisée, de pratiques d’activités sportives de pleine nature…).

Les agriculteurs, forestiers, chefs d’entreprise seront incités, par des conventions passées entre le Parc et les organisations professionnelles, à une meilleure prise en compte de l’environnement et des paysages dans leur pratique (à travers des contrats pour l’entretien des milieux naturels, la maîtrise des pollutions, la diversification des boisements, l’intégration des bâtiments, les économies d’énergie…).

Les visiteurs devront respecter des règles de bonne conduite comme dans tout espace rural habité et être attentifs aux réglementations particulières qui peuvent exister pour certains sites sur le territoire du Parc (Réserves naturelles, espaces sensibles…) ou certaines pratiques (circulation des véhicules motorisés, escalade…).

 
En contrepartie, les particuliers, qu’ils soient résidents ou visiteurs, auront pour avantage de bénéficier des efforts du Parc pour leur apporter un cadre de vie agréable, des aménagements et des services adaptés à leurs attentes (animation culturelle, actions éducatives, équipements de découverte…), un souci d’échanges et d’information (conseils aux particuliers ou aux porteurs de projets pour leur installation, journées d’information, publications…).

S’il ne peut pas sanctionner, comment un Parc naturel régional peut-il protéger le patrimoine naturel et culturel ?

La capacité d’un Parc naturel régional à protéger la nature et son patrimoine réside surtout dans sa capacité à faire respecter, par la concertation, les objectifs de sa charte définis par ses signataires(*).

 
Il est sollicité, pour avis, sur les documents de planification (Plans locaux d’urbanisme, Schémas de cohérence territoriale), sur les projets soumis à étude d’impact et sur les autres documents encadrant les activités sur son territoire (carrières, déchets, sites et itinéraires, randonnée...)

C’est en réalisant prioritairement des programmes d’actions spécifiques et exemplaires avec ses partenaires que le Parc contribue directement à préserver son patrimoine (par exemple : réalisation d’inventaires permettant de prendre les dispositions adaptées à une meilleure gestion du patrimoine, chartes paysagères, conduite de programmes agro-environnementaux avec les organisations agricoles, réalisation de diagnostics environnementaux des entreprises, sauvegarde du patrimoine architectural, aide à la maîtrise foncière d’espaces naturels sensibles, à l’entretien de rivières, etc.)

L’efficacité d’un Parc relève enfin de sa capacité d’animation, de sensibilisation à la richesse patrimoniale de son territoire et d’éducation à l’environnement des personnes y vivant, y travaillant, s’y implantant ou y passant, dans l’objectif de modifier leurs comportements et leurs pratiques.

(*) Cf. Article R.333-15 du Code de l’Environnement.

Peut-on réaliser n’importe quel équipement sur le territoire d’un Parc naturel régional ?

L’implantation de certains équipements peut poser problème sur le territoire d’un Parc naturel régional dans son ensemble ou sur certains secteurs particulièrement sensibles (infrastructure lourde, installation polluante, etc.)

Deux cas peuvent se présenter :

• l’équipement est jugé compatible avec les dispositions de la charte du Parc : l’organisme de gestion du Parc propose aux partenaires concernés des modalités de réalisation assurant son intégration exemplaire dans le site concerné ;

• l’équipement est jugé incompatible avec le maintien de la qualité du territoire ou du site dans la charte du Parc : l’organisme de gestion a alors la responsabilité de fournir tous les éléments d’appréciation et de veiller à ce que les autorités compétentes ne l’autorisent pas.

Par ailleurs, le Parc est systématiquement consulté lorsqu’un équipement ou un aménagement sur son territoire nécessite une étude d’impact.

Au cas où les dispositions de la charte ne sont pas respectées, un recours au Tribunal administratif peut être engagé par l’organisme de gestion du Parc.

Les maires des communes d’un Parc naturel régional ne sont-ils pas pris entre les intérêts de leur commune et ceux du Parc ?

La politique des Parcs naturels régionaux est initiée, négociée, voulue et mise en œuvre par les élus locaux qui élaborent collectivement la charte.

En signant volontairement cette charte, les maires se fixent une règle du jeu commune et témoignent d’une volonté d’exigence vis-à-vis d’eux-mêmes.

L’approbation des objectifs de la charte du Parc implique une commune ou un EPCI pour toute la durée de validité de cette charte, quels que soient les changements des équipes municipales ou intercommunales.

C’est là la difficulté, mais aussi la richesse et la garantie, de la politique et de l’action des Parcs naturels régionaux.

Site officiel du projet du PNR Brie et deux Morins : http://www.pnrbrie2morin.fr/